Publié le 23 Février 2024

Le projet de loi sur la rénovation des copropriétés dégradées, actuellement en cours d’examen à l’Assemblée nationale, vise à accélérer et simplifier le processus de rénovation de ces biens immobiliers les plus détériorés. Avec environ 10 millions de logements en copropriété en France, dont environ 1,5 million sont considérés comme fragiles, voire en difficulté, il est donc urgent de prendre des mesures.

Annoncé en octobre dernier par l’ancien ministre du Logement, Patrice Vergriete, ce projet s’appuie sur un rapport élaboré par la maire de Mulhouse, Michèle Lutz, et le maire de Saint-Denis, Mathieu Hanotin. Après avoir été enrichi par environ 90 amendements lors de son examen en commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale, le texte est désormais soumis au vote.

Parmi les principales mesures proposées, on trouve la création d’un nouveau modèle de prêt collectif pour financer les travaux de rénovation dans les copropriétés. Ce prêt, accessible aux syndicats de copropriétaires, vise à simplifier les démarches et à accélérer les délais, en évitant les contraintes liées à l’examen de la solvabilité individuelle des copropriétaires par les banques.

Une autre mesure concerne l’extension des diagnostics techniques obligatoires dans certaines communes, afin de prévenir les risques d’effondrement des immeubles. Ces diagnostics pourraient être exigés dans des zones à risques spécifiques, telles que Bordeaux ou Lille. Le projet de loi vise également à renforcer le droit des communes à préempter les logements dans les immeubles dégradés, afin d’éviter que des investisseurs peu scrupuleux ne profitent de la situation pour réaliser des achats à bas prix. Enfin, des dispositions sont prévues pour faciliter les procédures d’expropriation des propriétaires défaillants dans les copropriétés dégradées. Ces mesures visent à intervenir plus rapidement pour éviter que les immeubles ne deviennent totalement insalubres.

Le texte actuellement en discussion comporte 17 articles, et des discussions sont attendues pour préciser les conditions d’application de ces mesures, notamment en ce qui concerne les délais et les critères d’expropriation.

Ces mesures concrètes devraient donc permettre aux copropriétaires d’engager des travaux de rénovation plus rapidement, en limitant leur reste à charge grâce aux emprunts collectifs et aux aides gouvernementales. Une bonne nouvelle pour les copropriétés où le sujet de la rénovation énergétique peut rapidement devenir un imbroglio massif face aux difficultés de financement et au calendrier d’interdiction des locations des passoires thermiques, souvent surreprésentées dans ces copropriétés dégradées.