La Loi Boutin et l’évaluation de la surface habitable pour les locations

Conformément à la Loi Boutin, les propriétaires qui souhaitent louer un logement, qu’il soit vide ou meublé, et destiné à être occupé comme résidence principale, doivent réaliser une estimation de sa surface habitable.

Les locations saisonnières et les résidences secondaires ne sont pas soumises à cette obligation.

La surface habitable est calculée en prenant en compte la superficie totale du plancher, en déduisant les espaces occupés par les embrasures de portes et fenêtres, les murs, les cloisons, les cages d’escalier, les vides techniques et les zones de hauteur inférieure à 1,80 m. Les caves, balcons, terrasses, garages et combles non aménagés sont exclus du calcul de la surface habitable.

Le résultat de cette évaluation doit être mentionné dans chaque annonce immobilière relative au bien et doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique, qui sera ensuite annexé au contrat de location.

Si une erreur de mesurage supérieure à 5% est constatée, le locataire a le droit de demander une réduction du montant du loyer proportionnelle au taux d’erreur.