Diagnostics immobiliers obligatoires lors de la vente d’un bien immobilier

Lors de la vente d’un bien immobilier, il est impératif de joindre au Dossier de Diagnostic Technique (DDT) les diagnostics suivants, réalisés par un expert certifié :

• Le diagnostic amiante, obligatoire pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 ;
• L’état de l’assainissement non collectif, requis pour les logements non raccordés au réseau public ;
• L’état des risques, si un Plan de prévention des risques (PPR) est en vigueur et qu’un arrêté préfectoral est en vigueur ;
• Le Diagnostic de performance énergétique (DPE), accompagné de l’audit énergétique pour les logements classés F ou G depuis le 1er avril 2023 ;
• L’État des nuisances sonores aériennes, en cas de Plan d’exposition au bruit (PEB) ;
• Le diagnostic termites, dans les zones spécifiquement définies par un arrêté préfectoral ;
• Les diagnostics gaz et électricité, obligatoires pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;
• Le diagnostic plomb, si le permis de construire du bâtiment est antérieur à 1949 ;
• La vérification de la conformité des appareils de chauffage à bois, si un Plan de protection de l’atmosphère est en vigueur ;
• Le mesurage loi Carrez, applicable uniquement aux lots de copropriété à usage d’habitation, professionnel ou commercial ;
• Le diagnostic mérule, recommandé bien qu’il ne soit pas obligatoire.