L’État des risques : obligatoire dans certaines zones délimitées

Dans le cadre de la Loi "Climat et résilience", l’état des risques est désormais un diagnostic à présenter avant la vente ou la location d’un bien immobilier, soit en première visite, dès lors qu’il est situé dans une zone couverte par un Plan de prévention des risques et soumis à un arrêté préfectoral.

Ce diagnostic a pour objectif d’informer les futurs acheteurs ou locataires des risques naturels, miniers, technologiques, sismiques, de radon et de pollution des sols auxquels le bâtiment peut être exposé.

En raison de l’augmentation des exigences régissant l’état des risques et des conséquences potentielles en cas d’inexactitude, il est vivement recommandé de se faire accompagner par un diagnostiqueur expérimenté.

La durée de validité de l’état des risques est de 6 mois, et il engage la responsabilité du propriétaire ou du bailleur. Ces derniers peuvent en effet être tenus responsables au titre des vices cachés s’ils ne respectent pas cette obligation.

Depuis le 1er janvier 2023, l’état des risques doit être inclus dans toutes les annonces immobilières concernant les logements mis en vente ou en location. De plus, il doit être remis aux futurs occupants, comme évoqué précédemment, lors de leur première visite du bien.