Publié le 15 Mai 2024

La loi du 9 avril 2024 sur la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement représente une avancée significative dans la lutte contre le logement indigne en France. Adoptée dans un contexte où près de 1,5 million de logements sont considérés comme dégradés, cette législation vise à prévenir la dégradation de l’habitat, accélérer la réhabilitation des logements dégradés et lutter contre les pratiques abusives comme celles des marchands de sommeil.

Promulguée après un examen approfondi par les parlementaires, la loi a été enrichie au fil du processus législatif, passant de 17 à 59 articles pour mieux répondre aux enjeux complexes de la rénovation urbaine.

L’une des mesures phares de cette loi est l’extension du champ des travaux éligibles à une opération de restauration immobilière (ORI). Cette mesure permet une intervention précoce pour prévenir la dégradation avancée des immeubles et favoriser leur sauvegarde plutôt que leur démolition. La loi instaure également une nouvelle procédure d’expropriation des immeubles indignes à titre remédiable, visant à agir de manière préventive sur les propriétaires négligents pour éviter l’aggravation de la situation de l’habitat.

Dans le cadre de la rénovation des copropriétés dégradées, la loi simplifie les procédures et renforce les outils disponibles pour les collectivités locales et les syndicats de copropriétaires. Elle prévoit notamment un régime de scission judiciaire des copropriétés en redressement, ainsi que des dispositifs de soutien financier pour faciliter les travaux de réhabilitation.

En matière de lutte contre les marchands de sommeil, la loi renforce les sanctions pénales et offre aux collectivités locales de nouveaux moyens d’action pour récupérer les biens confisqués et les transformer en logements sociaux.

Enfin, la loi introduit des dispositions visant à sécuriser les colocations à baux multiples en imposant des normes de décence au logement dans son ensemble, afin de protéger les droits des locataires et d’améliorer la qualité de vie dans les logements partagés.

Dans son ensemble, cette loi marque une étape importante dans la lutte contre le logement indigne et témoigne de l’engagement du gouvernement à promouvoir un habitat sain, sûr et accessible pour tous les citoyens français.